Les interventions de Justine Benin sur ce dossier

192 amendements trouvés


17/12/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 1490 - Article 55 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. M...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonn...

16/12/2018 — Amendement N° 1126 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
M. Serva, Mme Benin, M. Brial, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Mathiasin, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe, M. V...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transférer des crédits issus de l'action 12 du programme 159 vers l'action n° 10 « prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 afin de créer un fon...

14/12/2018 — Amendement N° CF413 au texte N° 1490 - Article 56 nonies (Adopté)
M. Balanant, M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Baudu, Mm...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 2° de l'article 1449, supprimer les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, ». II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par ...

14/12/2018 — Amendement N° CF416 au texte N° 1490 - Article 56 bis (Rejeté)
Mme Luquet, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'é...

14/12/2018 — Amendement N° CF457 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Non soutenu)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Benin, M. Claireaux, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Au III, les mots : « des I et Iter » sont remplacés par les mots : « des I, Iter et Iquater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

14/12/2018 — Amendement N° CF414 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par : 1° l'insertion, après l'article 220 quater B du Code Général des Impôts d'un article ainsi rédigé : « Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui ré...

14/12/2018 — Amendement N° CF415 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les alinéas suivants : « a) le 1 est remplacé par 12 alinéas ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 9 % pour la fraction supérieure à 1...

16/11/2018 — Amendement N° 2267C au texte N° 1255 - Article 60 (Adopté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Beni...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa du A du V entre en vigueur au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de pa...

16/11/2018 — Amendement N° 2266C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 ». I...

16/11/2018 — Amendement N° 2260C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

16/11/2018 — Amendement N° 2258C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l'article 1464 I est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des ar...

16/11/2018 — Amendement N° 2249C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Duvergé, M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Banni...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa dua du 6° est supprimé ; 2° Le 14° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné ...

16/11/2018 — Amendement N° 2248C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est...

16/11/2018 — Amendement N° 2240C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Latombe, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d'impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusq...

16/11/2018 — Amendement N° 1965C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ali, M. C...

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2617C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Auc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 24...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2607C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, M. Guy ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – À l'alinéa 24, substituer au ...