Jeunes majeurs vulnérables
(Explications de vote)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’attribution de ressources au jeune majeur est une disposition intéressante, mais celle-ci nécessite toutefois un accompagnement spécifique des services de l’aide sociale à l’enfance afin que l’attr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser, par cet amendement, que l’accompagnement social du jeune majeur vulnérable doit être réalisé jusqu’à la fin du cycle d’enseignement engagé par le jeune majeur, et ce qu’elle qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’intégrer dans cet article les jeunes majeurs ayant bénéficié du régime de la protection judiciaire de la jeunesse, à la condition qu’ils soient en situation de rupture familiale, ne bénéf...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Aussi, cette rédaction en l’état ouvre la voie à toute interprétation restrictive du proche sous le prisme du l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Il s’agit d’inclure une réciprocité dans l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge au-delà de la majorité du jeune majeur vulnérable. Les départements étant les garants de la m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « après », insérer les mots : « puis un an après ». Exposé sommaire : L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi du jeune et d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve isolé et démuni en cas de difficultés. Cependant, il convient de préciser...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisé » le mot : « proposé ». Exposé sommaire : L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi du jeune et d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve isolé et démuni en cas de difficultés. Cependant, il convient de préciser que cet ent...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » » Exposé sommaire : La réécriture du présent article vise à clarifier le dispositif proposé. En effet, le te...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le terme de « personne de confiance » instauré à l'article 4. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n'ait de véritables at...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineur » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en ne créant pas de flou permettant au conseil départemental de refuser la présence de la personne de confiance au prétexte que le jeune n'est plus mineur.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut avoir lieu après une ou plusieurs tentatives d'autonomie du jeune entre sa majorité et ses vingt et un ans ». Exposé sommaire : La prise en charge obligatoire au delà de la majorité et jusque vingt et un an doit être établie pour les jeunes ayant bénéficié d'une prise...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables, le présent amendement vise à autoriser les établissem...

À l'alinéa 2, après le mot : « l'enfance, » insérer les mots : « en présence du professionnel responsable de son suivi, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en rendant obligatoire la présence d'un professionnel ayant suivi le jeune. Cette modification a pour but de ne pas créer de situation flo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rendez-vous n'aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeune majeur successi...