Projet de loi de finances pour 2020
(Outre-mer)

L’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er mars 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Offi...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renf...

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au troisième et au quatrième alinéas du 1, les deux occurrences du montant : « 73 369 € », sont remplacées par le montant : « 70 000 € » ; 2° Au quatrième et au cinquième alinéas du 1 du I, les deux occurrenc...

I. – Après le mot : « soleil », la deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de rec...

I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratifs ; ». II. – L’article 1414 D du même code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette b...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 ». b) Le second alinéa est abrogé. 2° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : «IXbis. – Le présent article r...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Article 59quindecies. –Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur dem...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les donné...

I. – Au début ducdu 4bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pour la part correspondant au montant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles sont issues ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrenc...

Après led du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionné aud sont identiques à celles définies à l’article L 214‑28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés auxa àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement scindé issu de l'amendement CF1232. Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal f...

I. – Après lee du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, est inséré unebis) ainsi rédigé : «ebis) La réduction d’impôt prévue aua s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s...

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Leb du 2 du I de l’article 163quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie aua, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placem...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les traitements permis par l’article 57 porteraient sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne. C’est en effet dans ces termes que l’article 9 ...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...