Démocratiser le sport en france
(Article 11)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le II, déjà satisfait par l'article 11.

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accès aux activités physiques et sportives est un droit essentiel. « Elles constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles offrent une des répon...

L’article L. 841-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces activités sportives font l’objet de créneaux horaires réservés, communs à l’ensemble des étudiantes et étudiants. » Exposé sommaire : La pratique du sport dans l’enseignement supérieur est un enjeu important, vis-à-vis duquel notre pays à des difficultés...

Le 1° de l’article L. 312-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement du premier degré, et sur la base du volontariat, un membre de l’équipe pédagogique est nommé référent en éducation physique et sportive. Cette nomination donne lieu à une formation, dont le contenu et la périodicité sont déf...

Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation ...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 231‑6 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan psychologique effectué dans le cadre du I et du II du présent article et de l’article L. 231‑3 du présent code est confié à un psychologue clinicien. » Exposé sommaire : Le suivi psychologique est tout autant important que...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 231‑6 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives, en lien avec le ministère chargé des sports, instaurent des mesures adaptées et graduées pour les sportives et sportifs ne suivant pas la surveillance médicale réglementaire. » Exposé sommaire : La survei...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 231‑6 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère chargé des sports assure un suivi du taux de réalisation de la surveillance médicale réglementaire dans les différentes fédérations. » Exposé sommaire : La surveillance médicale réglementaire est un impératif pour les ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le 1° de l’article L. 142‑1 du code du sport est complété par les mots : « rendu public et faisant l’objet d’une communication auprès du Parlement ». Exposé sommaire : La conférence du sport féminin a été instaurée en 2017. Ses missions sont essentielles : contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment pa...

Après l’article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑2‑12. – L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel s’inspire d’une des recommandations de l’étude de la com...

L’article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l’article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122‑12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entrain...

L’article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Il est procédé à la même substitution aux cinquième et sixième alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % ...

L’article L. 312‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle constitue une des épreuves du diplôme national du brevet. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la partie relative de la proposition de loi relative à l'EPS, s'inscrivant en lien avec le texte. Les cosignataires souhaitent rappeler leur at...

L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnels d’enseignement d’éducation physique et sportive peuvent dispenser un enseignement de l’éducation physique et sportive dans le premier degré en lien avec les enseignants du premier degré dans le cadre du cycle 3, dans des conditions fixées pa...

L’article L. 121‑5 code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation physique et sportive est une matière à part entière, dont la place dans les examens nationaux du secondaire est garantie. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la partie relative de la proposition de loi relative à l'EPS, s'inscrivant e...

À la première phrase de l’article L. 121‑5 du code de l’éducation, après le mot : « éducatif », sont insérés les mots : « à créer des habitus de pratique, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la partie relative de la proposition de loi relative à l'EPS, s'inscrivant en lien avec le texte. Les cosignataires de l’amendement propo...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les schémas départementaux des équipements sportifs. » 2° Après la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Les schémas dépar...