Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Explications de vote)

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 3 mai 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ramener au 1er juin 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire. Toute prorogation au-delà de ce terme nécessitera l'autorisation préalable du Parlement. En première lecture, il nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de sortie de l’état d’urgence, tel qu’institué par la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, a offert le cadre d’un assouplissement graduel des restrictions prévues par le régime de la loi du 23 mars, tout en octroyant au pouvoir réglementaire, à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 11, supprimer le mot : « infectées ». Exposé sommaire : La collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments fondamentaux de respect du secret médical et de la vie privée. Cet amendement complète la disposition vo...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Les informations collectées doivent être strictement nécessaires à l’objet du système d’information. Le suivi médical individuel n’est pas déterminant pour identifier et protéger les Français de la propagation du virus.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ». Exposé sommaire : Les médecins et les laboratoires de biologie médicale sont les premiers acteurs nécessaires pour la collecte des informations...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours » les mots : « avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « délai d’un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des données à caractère personnel concernant la santé » les mots : « des données de santé à caractère personnel ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin ...

Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants : « III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑1. A co...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Ex...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’accès sécurisé et limitant toute possibilité de transfert, copie ou impression des informations collectées » Exposé sommaire : L’un des axes de la stratégie de lutte menée contre la prorogation de l’épidémie de Covid-19 est de retracer les chaines de contamination : pour cela, il apparait nécessaire ...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou...

A l’alinéa 5, après le mot : « droits » insérer les mots : « d’accès » Exposé sommaire : Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation...