Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

30 amendements trouvés


11/03/2021 — Amendement N° 283 au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Retiré)
M. Rupin, Mme Avia, M. Mendes

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’am...

11/03/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Laabid, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...

11/03/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

11/03/2021 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Adopté)
Mme Avia, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le disposi...

11/03/2021 — Amendement N° 269 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol incestueux sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétra...

11/03/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétrat...

11/03/2021 — Amendement N° 267 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Mendes, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été ...

11/03/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 3939 - Titre (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

10/03/2021 — Amendement N° 80 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis A (Retiré)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, Mme Liso, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M....

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou...

10/03/2021 — Amendement N° 79 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis A (Adopté)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Park, M. Lamirault, Mme Liso, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M....

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euro...

10/03/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 3939 - Article 1er (Retiré)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – La différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur ne s’applique pas lorsque le majeur sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage...

10/03/2021 — Amendement N° 77 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Retiré)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mm...

Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ce...

10/03/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mm...

Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ». Exposé sommaire : La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent diffic...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL91 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Adopté)
Mme Avia, M. Mendes

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL87 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amend...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL118 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL86 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes, M. Rupin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications. En e...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL93 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins quinze » les mots : « de dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au viol incestueux en concentrant dans l'article 222-23-2 l'ensemble des incestes sur mineurs, ce qui parait plus claires que de distinguer d'une part les incestes sur mineurs de mo...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL102 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, M. Mendes

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL88 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amend...