Haine sur internet
(Après l'article 6 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « aux » le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rendre l’adoption de cet amendement compatible avec l’adoption d’un amendement du Gouvernement à ce même alinéa 9.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « les moyens appropriés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la portée de l’obligation de moyens relative à la prévention de la rediffusion des contenus manifestement haineux, afin que ces moyens ne conduisent pas à empêcher la rediffusion « pour motif...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du signalement » les mots : « de la notification ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ainsi que des résultats obtenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne afin que ces derniers rendent également publiques des informations sur les résultat...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notificat...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que » les mots : « des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles de » les mots : « modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient élargir le devoir d’information des plateformes s’agissant de l’ensemble de leur dispositif de modération.

À l’alinéa 7, après le mot : « reçues », insérer les mots : « , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et nécessaire à un » les mots : « permettant de garantir le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « les procédures et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de...

 « Chapitre IVbis « Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la prévention de la diffusion des contenus haineu...

 « Chapitre IVbis « Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la r...

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » ; 2° À l...

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « impartis pour ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « niant les » les mots : « faisant l’apologie des ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité. En cohérence avec la...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé » les mots : « et qu’i...