Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Discussion générale)
Les amendements de Lamia El Aaraje
Les interventions de Lamia El Aaraje sur ce dossier
69 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL169 au texte N° 4387 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 1 exclut du champ de l’irresponsabilité pénale l’abolition du discernement d’une personne ou du co...
09/09/2021 — Amendement N° CL163 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 632‑7 du code de l’éducation est complétée par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en place un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l’activité d’expertise j...
09/09/2021 — Amendement N° CL150 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’o...
09/09/2021 — Amendement N° CL145 au texte N° 4387 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant : « 300 euros », insérer les mots : « et d’au moins 100 euros ». II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de premières nécessité. » Expos...
09/09/2021 — Amendement N° CL153 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la fin du troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 442 » est remplacée par les références : « aux articles 406 et 442 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique R...
09/09/2021 — Amendement N° CL164 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le col...
09/09/2021 — Amendement N° CL144 au texte N° 4387 - Article 12 (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement...
09/09/2021 — Amendement N° CL168 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase de l’article 706‑137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l’établissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner » sont remplacés par les mots : « à la chambre de l’instruction ayant prononcé son irresponsabilité pénale et ordonné une mesure de sûret...
09/09/2021 — Amendement N° CL154 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg...
