Santé au travail

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent recourir » les mots : « doivent pouvoir recourir ». Exposé sommaire : La rédaction initiale fait courir un risque d’inégalité d’accès aux solutions de télémédecine par les bénéficiaires de la médecine du travail. En effet, celle-ci dote les professionnels de santé au trav...

Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution...

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes. « Elle approuve les statuts et le projet de service...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , s’ils en font la demande, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentrepris...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « informe » les mots : « peut informer ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes le...

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « après avis », les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certification.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Contribuent aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. » Exposé sommaire : Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention. Ces violences, qui s...

Les médecins du travail bénéficient de formations relatives aux violences conjugales, leur permettant de détecter, comprendre et orienter les personnes qui en sont victimes. Exposé sommaire : Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus ...

Le Gouvernement remet, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – L’ensemble de l’application de cette loi est étendu aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au t...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 4624‑3 du code du travail, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , en lien avec la c...

Le Gouvernement remet, au 1^er février 2023, un rapport au Parlement sur l’exploitation scientifique des données anonymisées du dossier médical partagé et du dossier médical en santé au travail. Exposé sommaire : L’article L1461‑1 du code de la santé publique autorise l’utilisation des données anonymisées du DMP à des fins scientifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants : « Art. L. 4622‑9‑1‑1. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamm...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents, y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure ; « 

Après l’article L. 2232‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑9‑1. – Au sein de la commission prévue à l’article L. 2232‑9, une sous-commission dédiée à la santé et à la sécurité au travail est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. « Cette sous-commission propose ...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sauf refus du travailleur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié. Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au trav...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est également accessible aux praticiens-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie en application des articles L. 323‑6 et L. 315‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels de san...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant » ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains salariés par un « mé...