Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier

30 amendements trouvés


29/01/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : Amendement de c...

29/01/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

29/01/2020 — Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale faculta...

29/01/2020 — Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme D...

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autori...

29/01/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas d...

29/01/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivem...

29/01/2020 — Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médec...

29/01/2020 — Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

29/01/2020 — Amendement N° 222 au texte N° 2587 - Article 6 (Adopté)
Mme Goulet, M. Pichereau, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, Mme Mörc...

À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission. Le I. du présent amendement vise à ...

29/01/2020 — Amendement N° 27 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, M. Touraine, Mme Janvier, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Tuffnell, Mme Mörch...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens...

28/01/2020 — Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue...

28/01/2020 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 2587 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jac...

L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial chargée d’évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. » Exposé sommaire : Pour l’enfant qui assiste à d...

28/01/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, Mme Osson, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Ali, M. Cabaré, Mme Mauborgne, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi met en lumière une réalité : les enfants sont eux aussi les victimes des violences conjugales. La prise en compte des incidences sur les enfants des violences subies a...

28/01/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Dufeu Schubert, Mme Rist, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Osson, M. Cabaré, Mme Wonner, Mme Janvier, M. Travert, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence du Code pénal. En effet, dans le cas d'un crime commis sur le conjoint, l’alcoolisation ou la prise de stupéfiants au moment de l'acte peut abolir, ...

28/01/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Dufeu Schubert, Mme Rist, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Osson, Mme Gipson, M. Cabaré, Mme Wonner, Mme Janvier, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. De nombreuses études soulignent le contexte d’alcoolisation et/ou de consommation de produits stupéfiants dans les violences conjugales. L’étude réalisée en...

28/01/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 2587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, M. Touraine, Mme Janvier, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Tuffnell, Mme Mörch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à clarifier les a...

27/01/2020 — Amendement N° 260 au texte N° 2587 - Article 6 (Adopté)
Mme Goulet, M. Pichereau, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, Mme Mörc...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou sur un descendant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission. Le I. du présent amendement vise à élargir la soustraction à l’obligati...

27/01/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jac...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des f...

27/01/2020 — Amendement N° 212 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, M. Gérard, M. Sorre, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Limon, M. Chass...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hommes victimes de violences conjugales. Ce rapport émet des recommandations sur la prise en charge de ces victimes. Exposé sommaire : Dans le cadre de la restitution des travaux du Grenelle sur le...

27/01/2020 — Amendement N° 120 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, Mme Osson, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Ali, Mme Mauborgne, M. Cabaré, M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagneme...