Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

A l’alinéa 2, substituer au mot : « revendiquée » les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression "identité de genre, vraie ou supposée" semble préférable.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre III du titre VI du livre I^er du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 4161‑1‑1. – » la mention : « Art. L. 4163‑11. – »....

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre I^er : « Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les exceptions prévues par les alinéas 3 à 5 ne sont pas nécessaires. Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les exceptions prévues par les alinéas 4 à 6 ne sont pas nécessaires. Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l'article 1er, soit par les délits spécifiques de harc...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ». Exposé sommaire : Ce titre désigne mieux l'objet de l'article 3 qui ne vise pas spécifiquement l'exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illé...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « présent », insérer les mots : « au moment des faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.