Bioéthique

Si le projet de loi ouvre l'accès à la PMA aux couples de femmes, il ne tire pas pour autant toutes les conséquences de cette ouverture en matière d'établissement de la filiation. Comme l'ont rappelé les ministres qui se sont succédé aux bancs du Gouvernement, la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à...

Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l'État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l'étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement. La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour...

Comme les amendements précédents, celui-ci vise à autoriser la ROPA, c'est-à-dire l'utilisation des gamètes de la partenaire dans le cadre d'une PMA. Toutefois, la version que je propose est un peu différente, car elle vise explicitement et uniquement les couples de femmes et est, à ce titre, plus restrictive que les amendements de mes collègue...

Il ne doit y avoir aucune discrimination dans l'ouverture de l'accès à la PMA. Avec certains collègues, nous martelons, depuis la première lecture du texte, ce principe qui est régulièrement remis en cause sur les bancs d'une certaine opposition. Il est temps, à l'occasion de cette nouvelle lecture, que le législateur exprime clairement sa volo...

Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l'état civil n'est pas en tant que tel un obstacle à l'accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d'embryons ont d'ores et déjà accès à la PMA. L'étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que l...

La Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – a rappelé l'obligation faite aux États membres de proposer une solution pour autoriser la reconnaissance d'un lien de filiation de l'enfant né d'une GPA à l'étranger avec son parent d'intention. Si une marge d'appréciation est laissée aux États concernant le mode d'établissement de filiation ret...

Les enfants intersexes étaient absents de la version initiale du texte ; je tiens à dire mon admiration pour le travail acharné de mon collègue Raphaël Gérard pour faire évoluer le regard de notre assemblée sur ce qui était jusqu'ici considéré comme de « petites erreurs médicales ». L'article que nous avons adopté en première lecture constitue ...

Il a été rédigé par Raphaël Gérard, pour qui j'ai une pensée toute particulière. Nous le défendons collectivement, avec plusieurs de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé publics et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs peuvent pratiquer des ac...

L'ouverture au secteur privé à but lucratif de l'activité de prélèvement des gamètes voués à l'autoconservation intervient en cas de carence de l'offre du service public, mais elle ne doit pas conduire à des inégalités d'accès pour les candidats à l'autoconservation. Il est donc nécessaire de prévoir que les établissements ainsi autorisés et le...

Je comprends tout à fait les propos tenus par Mme Faucillon et M. Delatte concernant le rôle de la République, et en particulier du service public qui doit être rendu à toutes les femmes qui auront bientôt à accès à la PMA. Cependant, alors que nous avons déjà pris un retard colossal sur ce projet de loi, les Françaises d'outre-mer doivent-ell...

Ce qui m'horrifie, ce sont les propos calomnieux tenus par nos collègues du groupe Les Républicains, selon lesquels un prétendu lobby LGBT tiendrait de fait la barre du Gouvernement. Si tel était le cas, je puis vous assurer que ce texte irait bien plus loin – comme le montre du reste le rejet régulier d'un certain nombre d'amendements. Je dép...

Depuis le début de nos travaux, j'ai rappelé la nécessité de sécuriser la filiation de toutes les familles concernées par l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. En commission spéciale comme dans cet hémicycle, j'ai porté la voix des familles déjà existantes pour vous demander que leur soit offerte la même protection qu'aux familles qui se c...

L'adoption de la loi instaurant le mariage pour tous en 2013 était une belle avancée, mais ce texte imposait aux couples de femmes de se marier pour adopter leurs propres enfants. C'était inacceptable. De plus, certaines familles déjà composées avant la loi susmentionnée n'ont pas encore de solution pour établir correctement leur filiation. Mai...

Dans la même logique que les amendements défendus précédemment à propos de la filiation tardive, il vise à offrir, en cas de séparation du couple, une solution à la mère n'ayant pas accouché. Je m'interroge cependant sur la disposition adoptée en commission spéciale, qui pourrait, selon l'interprétation qui en est faite, apporter une réponse à...

M. Raphaël Gérard est le premier signataire de cet amendement qui vise à préciser que « les dispositions du titre VII du livre Ier [du code civil] sont applicables aux couples de femmes lorsque l'un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l'état civil et que l'enfant est issu d'une assistance méd...

Madame la rapporteure, vous dites ne consentir à intervenir sur la filiation que si nous tirons les conséquences de l'extension du bénéfice de l'AMP aux couples de femmes. Eh bien, nous sommes exactement dans ce cas ! Nous nous adressons ici à un couple de femmes dont l'une, ayant été un homme, est une femme trans – je sais, en disant cela, que...

Or, depuis 2016, la loi n'oblige plus les personnes transgenres à procéder à une stérilisation médicale. Elles peuvent aussi conserver leurs gamètes et les utiliser dans le cadre intraconjugal. Je n'ai donc aucune raison de retirer l'amendement no 1395 qui, précisément, tire les conséquences de l'extension du bénéfice de l'assistance médicale ...

Madame la rapporteure, quand vous m'avez demandé s'il y avait une filiation établie avec la mère transgenre, je vous ai répondu rapidement « non », mais, en fait, la réponse est « oui ». Pourquoi cela serait-il impossible ? Nous sommes en présence d'un couple de femmes, mariées ou pas, qui utilisent le matériel génétique du couple pour avoir un...

Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister. Si nous voulons permettre aux couples de femmes d'accéder à la ROPA, en dépit des inconvénients qu'elle comporte, et que vous avez rappelés à raison, ce n'est en rien pour obliger toutes les femmes à recourir à cette technique invasive, mais simplement pour le permettre à celles qui voudraient en ...

Depuis l'introduction de la PMA en France, nous privilégions le recours aux gamètes présents au sein du couple, autrement dit la PMA intraconjuguale, par laquelle l'homme fait don de son sperme pour une fécondation des ovocytes de sa compagne. Pourquoi interdire cette possibilité aux couples de femmes ?