Bioéthique

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant : « II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243‑3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121‑1, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des ce...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’as...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le tiers donneur soit fait sur la base de leur apparence physique ou origine ethnique. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mettre fin à l’obligation d’appariement. Il introdu...

Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « de deux femmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules. D’après les médecins spécialistes et en raison du risque de réductio...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant s’assure que l’enfant et sa famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial et d’un suivi appropriés dans le cadre d’un parcours...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Ces mots - ajoutés lors de la lecture du texte au Sénat – stigmatisent encore une fois les femmes seules et les couples de femmes qui choisissent l’aide médicale à la procréation. Rappelons que les techniques d’aide médicale à la p...

À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et à la nature des actes médicaux réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital....

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le changement de sexe à l’état civil » les mots : « la modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ouvrir l’accès de l’AMP aux hommes trans célibataires.

Au troisième alinéa, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une modification de leur sexe à l’état ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’assistance médicale à la procréation à toute personne en capacité de mener une grossesse. Il écarte ainsi toute discrimination fondée sur le sexe de la personne, et pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants pour l’homme, suggèrent que l’humanité est probablement à la frontière d’une mutation...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants p...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « complète », insérer les mots : « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informe les parents de l’enfant de l’existence d’ » les mots: « propose aux parents de l’enfant une liste des ». Exposé sommaire : Au premier alinéa, il est prévu que le centre de référence chargé de la prise en charge de l'enfant assure l'information et l'accompagnement psycho-social de la famille. En...