Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
68 amendements trouvés
03/11/2020 — Amendement N° CL242 au texte N° 3452 - Article 22 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de l...
03/11/2020 — Amendement N° CL224 au texte N° 3452 - Article 21 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge
Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » Exposé somma...
03/11/2020 — Amendement N° CL219 au texte N° 3452 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie ...
02/11/2020 — Amendement N° CL253 au texte N° 3452 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Barrot, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans ...
02/11/2020 — Amendement N° CL251 au texte N° 3452 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Barrot, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 318-1, après les mots : « la consommation d’énergie » sont insérés mots : «, l’émission de bruits ». Exposé sommaire : Neuf millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur sant...
02/11/2020 — Amendement N° CL252 au texte N° 3452 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Barrot, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : II. Après l’article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-3-1. - Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise ...
01/11/2020 — Amendement N° CL250 au texte N° 3452 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Barrot, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de...
