Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 4, après le mot : « jugés », insérer les mots : « , en premier et dernier ressort, ». Exposé sommaire : Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d'appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d'appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour....

Le début du second alinéa de l'article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, inaugurée en France par Montesquieu, la fonction de juger, c'est-à-dire d'appliquer la loi, revient au pouvoir judiciai...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. - Les décisions dissidentes de membres du Conseil constitutionnel en désaccord avec la décision à laquelle ils ont participé peuvent faire l'objet d'une publication. » « Une loi organique détermine les conditions d'application du précédent alinéa. ...

À l'intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l'autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, inaugurée en France par Montesquieu, la fonction de juger, c'est-à-dire d'appliquer la loi, revient au pouvoir judiciaire. Dans la Constitution des Etats-Un...

Au premier alinéa de l'article 64 de la Constitution, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, inaugurée en France par Montesquieu, la fonction de juger, c'est-à-dire d'appliquer la loi, revient au pouvoir judiciaire. Dans la Constitution des E...

Après l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3.– Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement p...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « est » le mot : « peut être ». Exposé sommaire : La consultation systématique de la Chambre de la société civile sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, c'est-à-dire sur à peu près tous les projets de loi à l'exception de ceux relevant du domaine régalien de l'Etat, ne...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La démocratie directe s'exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution. Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre :« cinq » et les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à l'évaluation des politiques publiques » sont remplacés par les mots : « , à l'évaluation des politiques publiques et à l'examen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi constitutionnelle modifie l'article 48 de la Constitution et prévoit que pourront être inscrits dans l'ordre du jour prioritaire - au même titre que les PLF et PLFSS - les textes “relatifs à la politique économique, social ou environnementale, déclarés prioritaires par le G...

Au deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » et le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement est le dernier d'une série de trois amendements, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlem...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques, le Parlement est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l'évaluation des politiques publiques, ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Indépendamment de sa mission juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement, de l'exécution des lois de finances, de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des po...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci fixe également les conditions dans lesquelles ces amendements cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai au-delà duquel sont seuls recevables les amendements dépo...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de fixer une ...

Au début de l'article 44 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen, un amendement portant sur l'une des matières mentionnées au cinquième alinéa de l'article 34, déposé par le Gouvernement ou par ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leur règlement, les assemblées déterminent les modalités d'organisation des débats en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer dans la Constitution la liberté des assemblées concernant la détermination des modalités d'organis...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...