Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile », les mots : « Le Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Il est composé de représentan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ». Exposé sommaire : L’article 44 de la Constitution précise que les conditions d’exercice du droit d’amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d’une loi ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 28 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépas...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ; b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisi...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » Exposé sommaire : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La consultation systématique de la Chambre de la société civile sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, c’est-à-dire sur à peu près tous les projets de loi à l’exception de ceux relevant du domaine régalien de l’État, ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : La démocratie directe s’exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution. Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : La démocratie directe s’exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution. Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Forum de la République », les mots : « Conseil économique, social et envrionnemental ». II. – En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 3 et 5, à la première phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il s’agit de rét...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les Conférences des présidents peuvent impartir des délais po...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est consultée » les mots : « peut être consultée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs groupements » Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et l...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au pr...