Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consultation du » les mots : « le débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d’organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public. En effet, la notion de débat public inclut celle de consultatio...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette consultation intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 « Elle peut également être consultée par le président d’une assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prises » le mot : « envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement. En effet, dans sa version actuelle, l’alinéa 4 de l’art...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « Le Forum de la République « Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs...

À l’alinéa 4, après le mot : « jugés », insérer les mots : « , en premier et dernier ressort, ». Exposé sommaire : Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d’appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d’appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour....

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art 51‑3.– Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 accèdent aux données élaborées et c...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la une organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Ét...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : L’article 3 du PJL crée deux irrecevabilités à l’article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Or, limiter le droit d’amendement aux seuls amendem...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ». Exposé sommaire : Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposer les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

Le titre VIII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir » ; 2° Au premier alinéa de l’article 64, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir » ; 3° Au début du second alinéa de l’article 66, les mots : « L’autorité jud...

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : « Art. 62‑1. – Les opinions dissidentes de membres du Conseil constitutionnel en désaccord avec la décision à laquelle ils ont participé peuvent faire l’objet d’une publication. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du premier ali...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; » II. – Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de voir s'appliquer à La Réunion les mêmes dispositions que pour les autres collectivités régie...