Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1346 (Retiré avant séance)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Indépendamment de sa mission juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement, de l'exécution des lois de finances, de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement en matière d'évaluation et de contrôle pour lui permettre de mener à bien ces missions. Plusieurs possibilités existent pour cela (rapprochement de France Stratégie, mise en place d'un service commun à l'Assemblée nationale et au Sénat), mais toutes ne relèvent pas du niveau de la Constitution. Cela paraît néanmoins nécessaire afin de rapprocher la Cour des comptes du Parlement.
En effet, l'article 47‑2 de la Constitution concerne le rôle d'assistance de la Cour des comptes auprès du Parlement. Comme l'a souligné le groupe de travail de l'Assemblée consacré aux moyens d'évaluation et de contrôle, cet article place à égalité le Gouvernement et le Parlement, qui bénéficie tous deux de l'assistance de la Cour des comptes dans le contrôle des lois et l'évaluation des politiques publiques. Dans les faits, le Gouvernement sollicite peu la Cour des comptes car il dispose de ses propres services de contrôle. Dès lors, nous proposons de modifier cet article en supprimant la mission d'assistance au Gouvernement.
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