Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1347 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques, le Parlement est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l'évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter le Parlement dans la mission de contrôle et d'évaluation que lui confère l'article 24 de la Constitution. En particulier il sécurise la capacité d'un organe d'étude, d'analyse et d'évaluation propre au Parlement d'accéder aux données nécessaires pour accomplir ses missions.
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