Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « excédent annuel » les mots : « transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l'article L. 2312‑84 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de leur publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l'accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus » les mots : « de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'...

I. – Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fixé par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223‑8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des limites définies » les mots : « du montant minima défini ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés au V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: le V ne mentionne pas de modalités d'accompagnement spécifiques.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 3°bis Après le sixième alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8bis Le IV de l'article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 13 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7‑1 ainsi rédigé : » « 2° Au début, est insérée...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat ...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242‑20 ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Le dernier alinéa de l'article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. » « 3°ter L'article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'équivalence des gar...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 1237‑18, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture convent...

Le début du V de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenc...

Après le 6° de l'article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exerci...

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'en l'absence de charte ou d...

L'article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogatio...

L'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1388.

L'article L. 1237‑19‑6 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation acco...