Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

85 amendements trouvés


30/06/2020 — Amendement N° 1083 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l'alinéa 6, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° 1082 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° 1081 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° 1080 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 6, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° 1079 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « cette dotation », les mots : « la dotation prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° 1078 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 11, après les mots : « ou de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° 1077 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 8, après le mot : « versement », insérer les mots : « destiné au financement des services de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° 1076 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au », les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° 2172 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Poudroux, Mme Louwagie

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le Département de Mayotte, le département de La Réunion et le département de la Guadeloupe ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la dotation prévue au I aux départemen...

29/06/2020 — Amendement N° 2171 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme ...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’a...

29/06/2020 — Amendement N° 2160 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattel...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

29/06/2020 — Amendement N° 2159 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Giraud, M. Pellois, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Jerretie, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale » les mots : « une ou plusieurs activités ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, au moins 30 % de son chiffr...

25/06/2020 — Amendement N° 2176 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Duby-Mull...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Eur...

25/06/2020 — Sous-Amendement N° CF1492 à l'amendement N° CF267 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , au titre des contrats conclus en application du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail pour la mise à disposition de salariés à ceux de leurs membres qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 1° ...

25/06/2020 — Amendement N° CF1493 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou les travailleurs indépendants », les mots : « , les travailleurs indépendants ou les travailleurs non-salariés agricoles ». II. – Après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants : « VIIbis. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et l...

25/06/2020 — Amendement N° CF1487 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : « V.― La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 26...

24/06/2020 — Amendement N° CF1432 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

24/06/2020 — Amendement N° CF1482 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

24/06/2020 — Amendement N° CF1481 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 30, substituer à la référence : « à l’article 1379‑0bis », la référence : « aux I à VI de l’article 1379‑0bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence qui conduit à inclure doublement la taxe sur la consommation finale d’électricité et la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour le c...