Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

169 amendements trouvés


12/10/2020 — Amendement N° 2820A au texte N° 3360 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E. – Après les mots : « prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l’article 147 de la loi de f...

12/10/2020 — Amendement N° 2816A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

12/10/2020 — Amendement N° 2716A au texte N° 3360 - Article 13 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/10/2020 — Amendement N° 1133A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Dive, M. Nury, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Me...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entrain...

12/10/2020 — Amendement N° 1132A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Zulesi

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le dernier alinéa dud du Ibis de l’article 1010 est ainsi rédigé : « Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La p...

12/10/2020 — Amendement N° 1131A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Zulesi

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième et cinquième alinéas duc du Ibis de l’article 1010 sont ainsi rédigés : « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « - soit, d’une part, le gaz naturel ou ...

12/10/2020 — Amendement N° 1130A au texte N° 3360 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au I du présent article » les mots « à l’article 200quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/10/2020 — Amendement N° 2815A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Lagleize, M. Mattei, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, Mme Be...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

11/10/2020 — Amendement N° 2814A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Labaronne, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Ro...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

11/10/2020 — Amendement N° 2813A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Jolivet, M. Holroyd

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. » II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

11/10/2020 — Amendement N° 2442A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin

Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux alinéas précédents, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25. ». Exposé sommaire : Pour le calcul de l’impôt sur le revenu ...

11/10/2020 — Amendement N° 1129A au texte N° 3360 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Pancher

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionné...

10/10/2020 — Amendement N° 2684A au texte N° 3360 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

I. - À l’alinéa 82, substituer au mot : « trimestriel » le mot : « annuel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 104, supprimer les mots : « gratuite et ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux évolutions favorables aux professionnels : - d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s...

10/10/2020 — Amendement N° 1118A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’article 80quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code et que » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement...

06/10/2020 — Amendement N° CF1450A au texte N° 3360 - Article 15 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au point 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au point 43 de cet article, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au même point 40 et ne sont pas des matière...

06/10/2020 — Amendement N° CF1454A au texte N° 3360 - Article 16 (Adopté)
M. Saint-Martin

I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 ° A L’article 235 est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VIbis.- L’article 23 de la loi n° 89‑936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État...

06/10/2020 — Amendement N° CF1451A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°bis du I, les mots : « à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à une opération mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure m...

06/10/2020 — Amendement N° CF1458A au texte N° 3360 - Article 16 (Adopté)
M. Saint-Martin

I.- Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants: « 4 bis ° À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » « 4 ter ° À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » II. – Compléter c...

06/10/2020 — Amendement N° CF1457A au texte N° 3360 - Article 16 (Adopté)
M. Saint-Martin

I.- Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « V bis.- Les articles L.236-2-2 et L.251-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » II.- A l’alinéa 26, après le mot « seizième », ajouter les mots «, soixante-quatrième ». III. –Compléter cet article par les alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est co...