Projet de loi de finances pour 2021
(Article 37)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis E, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement durant leur existence. De fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre à titre expérimental le champ du mécénat. La mesure, qui s’écarterait significativement de l’économie générale et de la philosophie du mécénat et qui a déjà été refusée par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. Le plafond de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 5...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 570 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 2 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi le plafond du quotient familial par demi-part à 1 ...

Au tableau du IV de l’état A annexé, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-190 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %. Si le souhait de favoriser les mobilités plus sobres en émissions de CO2 est partagé, nous considérons quel l’abaissement de la TVA sur les billets de train n’est pas le bon vecteur. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %. Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune. De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition fiscale du sport est à la fois encadrée et restrictive : il doit s’agit d’une activité physique, ce qui exclut les pratiques intellectuelles comme les échecs et le bridge qui sont pourtant fréquemment qualifiés de sport tant au niveau national qu’international. Aussi, les compétitions de...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, » et « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 du même code ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne Outre les d...

Au II de l'état D, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-1900 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à ajouter les programmes créés en 4ème LFR au sein du compte de concours financiersAvances à di...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui rend éligible au FCTVA les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location supérieure ou égale à deux ans d’un véhicule à faibles émissions. Il est impossible d’intégrer ces ...

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gou...