Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 sexies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 35 millions d’euros, en faveur des départements ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. En effet, un abondement de 20 millions d’euros du programme 122 de la mission Relations...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 43 440 026 109 ». II. – En conséquence, modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : A. – Modifier ainsi la seconde colonne : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 758 368 435 ». 2° À la treizième ligne, substituer ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Christophe Jerretie, supprime l’un des deux plafonds de tarif de la taxe de séjour applicable aux établissements non classés, pour permettre aux collectivités de fixer un...

I. – Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ». II. – Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ; Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié » III. – Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2224‑31, », la fin de l’article L. 2333‑2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3sexies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable la possibilité de détenir un PEA PME-ETI – le montant de leurs versements sur ce plan étant limité à 20 000 euros jusqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis A visant à affecter le fioul F7 et le fioul F30 de tarifs spécifiques de TICPE. Il est ainsi proposé que le F7 – composé de 7 % de biocarburants et de 93 % de fioul lourd – soit affecté d’un tarif de TICPE de 14,53 euros par hectolitres et que le F30 – c...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation de la réforme de la fiscalité locale intervenue en loi de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) à prendre en compte pour les EPCI issus de fusion, qui ont augmenté leur taux de TH ...

Supprimer les alinéas 69 à 77, 81 et 83. Exposé sommaire : Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat. Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux conseils départementaux d’exonérer de DMTO les cessions de logements par les OHLM lorsqu’ils ont acquis et réhabilités ces logements en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété. Si l’exonération proposée est facultative,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43 septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il étend le crédit d’impôt cinématographique international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Or il n’y pas d’urgence à proroger ce crédit d’impôt, qui ne s’éteindra pas au cou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin. Le taux applicable à Saint-Ma...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VII. – En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prév...

Supprimer les alinéas 11 et 50. Exposé sommaire : Le rapporteur général constate que les sociétés de coordination, compte tenu de leur organisation et de leurs prérogatives, entretiennent des liens robustes sur le plan financier qui rendent conforme l’extension du groupe TVA à leur égard à l’aune des dispositions de l’article 11 de la directi...

I. – Supprimer l’alinéa 226. II. – Supprimer les alinéas 233 à 235. III. – Supprimer les alinéas 242 à 245. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit le versement d’une part de 20 % de l’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER que modifier sa répartition entre collectivités, sans co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’a...