Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22 ter d)

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 25 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles. Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 223 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4septies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de relever temporairement le plafond d’imputation des reports de déficit en arrière. Une telle mesure aurait en effet un coût budgétaire élevé et ne profiterait pas aux entreprises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne Outre les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance. Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contributio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, propose de supprimer l’article 4quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre aux indépendants le crédit d’impôt famille. Cet outil, qui concerne les entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 visant à créer un nouveau suramortissement lié à l’acquisition d’infrastructures de recharge ouvertes au public destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers, utilisant à titre principal une énergie décarboné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une majoration temporaire des coefficients d’amortissement dégressif. Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 20...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétiqu...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3terdecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les plaf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3terdecies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » sur le modèle de la déduction pour aléas en fiscalité agricole, à l’intention des propriétaires des immeubles...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 54. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, il...

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de spectacle vivant non musical » les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8 et à la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3undecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3undeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publication...