Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29)

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code » les mots : « pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ». Exposé sommaire : Amendem...

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés » les mots : « , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 233...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code » les mots : « d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 372-4 dudit code » les mots : « pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « prévue à l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel », les mots : « et présentant une évaluation de leur évolution ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « produire les », les mots : « disposer des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 71, après le mot : « est », insérer les mots : « intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d’outils », les mots : « de moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « état des lieux », le mot : « bilan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « le pilotage », les mots : « la gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas bénéficiaire », les mots : « ne bénéficie pas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 94, substituer aux mots : « en vigueur en France », le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 94, substituer au mot : « entre » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « défini au », les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « celles de ses données », les mots : « les données le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « au sens », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, remplacer les mots : « défini à », par les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels« , sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précitées », les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.