Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

357 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1428A au texte N° 4482 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/10/2021 — Amendement N° 1427A au texte N° 4482 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 23, substituer au mot : « cela », les mots : « cette exonération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/10/2021 — Amendement N° 1426A au texte N° 4482 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « suivantes », les mots : « et organismes suivants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/10/2021 — Amendement N° 1425A au texte N° 4482 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au début de la seconde phrase du même alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/10/2021 — Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

07/10/2021 — Amendement N° 1399A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle...

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du ...

07/10/2021 — Amendement N° 1398A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

07/10/2021 — Amendement N° 1397A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Girardin, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, Mme Boyer, M. Fugit, M. Leclabart, M. Travert, M. Batut, M...

I. – Les professionnels de l’agriculture, tels que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

07/10/2021 — Amendement N° 1396A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Millienne,...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Avec l’...

07/10/2021 — Amendement N° 1395A rectifié au texte N° 4482 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ; « 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; « 21° quater À la première phrase du dernier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référen...

07/10/2021 — Amendement N° 1394A au texte N° 4482 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier a...

07/10/2021 — Amendement N° 1393A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

07/10/2021 — Amendement N° 1392A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, ...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils ment...

07/10/2021 — Amendement N° 1391A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanant, Mm...

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...

07/10/2021 — Amendement N° 1390A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Zulesi

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins...

07/10/2021 — Amendement N° 1389A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « permettant » les mots : « , énumérés par un décret pris en application du présent article après avoir été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre la possibilité de déduire l’ac...

07/10/2021 — Amendement N° 1388A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 112 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’attribution d’actions de sociétés d’investissement à capital variable reçues dans le cadre...

07/10/2021 — Amendement N° 1387A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Person, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Mis, M. Zulesi, M. Bothorel...

I. – Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes phy...

07/10/2021 — Amendement N° 1386A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Loiseau, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’article L. 134‑4, », sont insérés les mots : « ...

07/10/2021 — Amendement N° 1385A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ». II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Par dérogation au régime du r...