Projet de loi de finances pour 2022
(Article 35)

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ressort du » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le réduisent » les mots : « réduisent son montant ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 14, après le mot : « dispenses », insérer les mots : « prévues à l’article L. 262‑12 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la réalisation » le mot : « l’exécution » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale » les mots : « 22 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 47, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 46, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et de celles de l’article 44 octies ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendem...

I. – À l’alinéa 93,après le mot : « et » insérer les mots : « , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , en tant qu’il renvoie à ce 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « 15° Le F du I de la section VII du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots : « Elle n’a pas commis, ainsi que son ou » les mots : « Ni elle ni aucun de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « morale » insérer les mots : « n’ont commis ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’a » les mots : « n’ont ». IV. – En con...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; ». Exposé sommaire : Amend...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « handicapés », les mots : « personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, supprimer le mot : « cumulativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « forces », insérer le mot : « armées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.