Projet de loi de finances pour 2022
(Article 57)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Aucune sanction ni aucun licenciement ou déclassement professionnel ne peut être prononcé à... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « toutes les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en cas de non-respect des » les mots : « s’il ne respecte pas les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « avec ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « retraités, », insérer les mots : « recrutés en qualité de réserviste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que dans la réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Ils » les mots : « Les réservistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, cet article, qui établit un droit d'option au barème de l'impôt sur le revenu pour les gains des particuliers sur cession d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessi...

Rédiger ainsi l’article 55 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses de partenariat sportif des entreprises dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1^er avril 2023 au 1^er avril 2022.

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1^er janvier 202...

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - La p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en ap...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 ; « b) Les travaux de démolition n...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, proroge d'un an l'application...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ; « b) Après le IV, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé ...

Substituer à la date : « 1^er septembre 2022 », la date : « 1^er septembre 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieu...