Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1969 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. André, M. Delpon, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M...

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient d'un titre à l'origine de l'occupation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'...

15/05/2018 — Amendement N° CE1977 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumea...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l'opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publiq...

15/05/2018 — Amendement N° CE2494 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

15/05/2018 — Amendement N° CE1986 au texte N° 846 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. Delpon, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M. Le Bohec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...

15/05/2018 — Amendement N° CE1931 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove,...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1957 au texte N° 846 - Article 47 (Rejeté)
Mme Faure-Muntian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Brunet, M. Sommer, M. Nadot, M. Delpon, M. Pellois, ...

L'article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l'aide d'outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 1367 du code civil. » Exposé sommaire : Ce dernier alinéa qui est ins...

15/05/2018 — Amendement N° CE1466 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Morenas, M. Daniel, M. Zulesi, M. Anato, Mme El Haïry, Mme Faure-Muntian, Mme Sarles, Mme Rossi,...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociauxtous les 6 ans. Cependant, dans une société où les situations familiales changent très rapidement(divorce, déménagement d'un enfant, div...

15/05/2018 — Amendement N° CE2480 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

15/05/2018 — Amendement N° CE2467 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Martin, Mme Michel

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

15/05/2018 — Amendement N° CE2466 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Bois, M. Martin, M...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et...

15/05/2018 — Amendement N° CE2463 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, M. Martin, Mme...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer » insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne don...

15/05/2018 — Amendement N° CE2464 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, M...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

15/05/2018 — Amendement N° CE45 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Cellier, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Pomp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 4...

15/05/2018 — Amendement N° CE40 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Djebbari, Mme A...

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux ...

15/05/2018 — Amendement N° CE75 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M...

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...

15/05/2018 — Amendement N° CE926 au texte N° 846 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mm...

Après l'article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : «Art. 25-12. – Les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logement...

15/05/2018 — Amendement N° CE59 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. H...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « constat », les mots : « contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article. Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s'effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce ...

15/05/2018 — Amendement N° CE52 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. H...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La chaleur fatale revendue par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Les bâtim...

15/05/2018 — Amendement N° CE58 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Cellier, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...