Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 1er)

Le Gouvernement remet, d’ici le 1er janvier 2022, au Parlement un rapport sur le suivi de la stratégie de développement de l’économie circulaire qui dresse un état des lieux du développement de l’économie circulaire en France et propose des axes d’amplification de ce phénomène. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter l’ADEME de la compétence de répartition de l’empreinte écologique d’un bien sur l’ensemble de la chaîne de production, afin de permettre d’identifier les étapes dans l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1erjanvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte ...

Le Gouvernement est autorisé à prendre les dispositions nécessaires afin d’expérimenter la mise en place de certificats d’économie de ressources, sous la forme de certificats d’incorporation de résines de plastique recyclé en substitution de résines de plastique vierge, inspirée des certificats d'économie d'énergie. Les personnes volontaires q...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif » les mots : « l’analyse du cycle de vie de cette obligation d’incorporation soit positive ». II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à re...

Les personnes visées à l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement sont tenues de délivrer une information loyale, claire et transparente aux tiers ayant recours à leurs services, visés au même article, quant à leurs obligations en tant que producteurs ou distributeurs au sens des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6 du même code. Les person...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Au 2°, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont suppri...

À la troisième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, alors que ces biodéchets peuvent ...

I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements de la région Grand Est compter du 1er janvier 2020. II. – Les services de l’État co-construisent avec ces départements les cartographies énumérant les échanges possibles entre acteurs économiques du secteur marchand et de l’économie sociale et solidaire pe...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un plan d'action d'instauration du chargeur universel de smartphone. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet amendement souhaite porter le sujet du chargeur universel des smartphones dans le projet de loi. En effet, dès 2009 la Commission européenne a initié l'harmonis...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Zero Waste. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur p...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des enseigneme...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un plan régional de collecte et de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets associant les collectivités, les entreprises du territoire et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’é...

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermin...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, insérer les quatre alinéas suviants : « L’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par renouvellement des fours est conditionn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, de couverts, et de récipients pour aliments à usage unique, quel que soit la matière qui les compose, y compris ceux considérés comme un emballage au sens de la Directi...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’écologie établit un rapport sur le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment, ses conséquences sur les décharges sauvages, ainsi que sur les outils de lutte possible et les sanctions financières. Exposé sommaire : Les retours du terrain semblent pointer u...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, les profession...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un chantier de bâtiment. » Exposé sommaire : L...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, les professionn...