Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 7)

Après le 3 du III de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis La répartition de l’empreinte écologique d’un bien entre le producteur et le distributeur. Un décret précise les modalités d’application du présent 3°bis ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter l’ADEME de la compét...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « vente », insérer les mots : « et non-contrefaisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les contrefaçons, qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommat...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l’environnement ou la santé, telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1, sont isolés. Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet contient ces substances ou est contaminée...

Le I de l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet numérique comporte les éléments connus à la construction susceptibles de faciliter le recyclage des matériaux du bâtiment lors de la déconstruction. » Exposé sommaire : La loi prévoit que le carnet numérique, souv...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret précise les modalités d’application du présent Ib...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les cessions de véhicules, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucra...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les cessions de biens meubles, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lu...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’...

Après l’article L. 111‑9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑9‑3. – Lors de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment, le maître d’œuvre de l’opération de construction chargé de la mission de conception, ou le maitre d’ouvrage s’il n’a pas désigné de maîtr...

Après le mot : « possible, », insérer les mots : « réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 19 du règlement cosmétique précité prévoit que la liste des ingrédients des produits cosmétiques ne figure uniquement que sur l’emballage. Certains produits cosmétiques ne bénéficient pas d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « durables innovantes » les mots : « sains, durables, innovants ». Exposé sommaire : La mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique s’est penchée sur les substituts aux matières plastiques composant les contenants alimen...

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑2-1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits d...

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑2‑1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans les produits de cons...

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation par un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑2-1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutil...

À l’alinéa 2, après le mot : « stockage », insérer les mots : « ou d’incinération ». Exposé sommaire : L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cet...