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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements de Liliana Tanguy


Les interventions de Liliana Tanguy sur ce dossier

91 amendements trouvés


23/09/2019 — Amendement N° 2157 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Tanguy, Mme Jacqueline Dubois

Substituer aux alinéas 44 à 46 l’alinéa suivant : « 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des as...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1985 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy, M. Besson-Moreau, M. Dombreval

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le donneur peut demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1980 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Besson-Moreau, Mme Motin, Mme Tanguy, M. Dombreval

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la prim...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1978 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Lebec, Mme Motin, Mme Tanguy

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1982 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Lebec, Mme Motin, Mme Tanguy, M. Besson-Moreau

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2 – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du con...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1984 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5°. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1986 au texte N° 2187 - Article 3 (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy, M. Dombreval

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance des nouveaux droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons. » Exp...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1979 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Dombreval, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement en 2025 sur les dispositions de l’article 1er. Ce rappo...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1977 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Kerlogot, Mme Lebec, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 ; supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’il s’agit d’un couple ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la fe...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1983 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy

À l’alinéa 11, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf lorsqu’il apparaît qu’elles permettraient manifestement son identification, ». Exposé sommaire : Reprenant la rédaction de l’avant-projet de loi, et inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce q...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1981 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy, M. Besson-Moreau, M. Dombreval

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est en couple, il informe l’autre membre du couple de sa démarche, notamment de ses risques, de ses limites et de ses suites. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justifier sa disp...