Bioéthique
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir que l’Etat puisse autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur le modèle des programmes hospitaliers de recherche clinique, deux établissements, parmi ceux spécifiquement autorisés par l’Agence de la biomédecine, à étendre le champ du diagnostic pré-imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’Assemblée Nationale comme le Sénat ont refusé en 1ère lecture l’introduction du diagnostic préimplantatoire avec recherche d'anomalies chromosomiques (aneuploïdies), dit DPI-A, la Commission spéciale de l’Assemblée a tenu à autoriser cette pratique. Le DPI-A permet de traquer les anomalies...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en Fran...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Outre le fait qu’une telle disposition serait réglementaire sur la forme et satisfaite sur le fond...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommaire : Après des discus...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’adjonction ou l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre...

Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : «e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire : Les risques rée...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sanctionnée pénalement. Elle est donc inutile pour protéger les candidats à l’AMP tandis qu’une telle redondance introduit une suspicion à l’égard des médecins de nature à...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ces deux alinéas sont redondants par rapport à l’article 3 dont ils répètent les dispositions relatives aux couples de femmes et aux femmes seules. Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité pour les membres d’un couple de disposer librement de leurs gamètes, en rétablissant l’interdiction de l’utilisation d’ovocytes d’un membre d’un couple de femmes par l’autre selon la méthode dite « ROPA », et en l'espèce sans que l'infertilité de l'u...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune sage-femme, ...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS) humaines dans un embryon animal conduit à la création de chimères animal-humain. L’injection de cel...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal ou un animal est interdite ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes indu...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « motivée et ». Exposé sommaire : L’article L2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La...

À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2141‑3 du Code de la santé publique prévoit que, à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention ne peut avoir pour ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le don ROPA dans le cadre d’une PMA impliquant 2 femmes ou un homme trans et une femme entraîne un éclatement de la maternité. L’enfant est privé de la possibilité de désigner sa mère puisque la maternité est éclatée entre la gestatrice (celle qui porte l’enfant) et la mère génétique (celle qui fournit...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS) humaines dans un embryon animal conduit à la création de chimère animal-humain. Il importe de protéger juridiquement l’espèce humaine ; aussi de telles recherches ne doivent donc pas être encadrées par le ...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 40, les douze alinéas suivants : «Art. 342-11. – L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité. Cette politique comprend notamment un volet de prévention et...

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondationin vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathol...