Bioéthique
(Article 4)

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.

Après la première occurrence du mot : « don » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « , sur l’intérêt d’anticiper et de créer les conditions de l’information de l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information. » Exposé sommaire : Cet am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code pénal français ne comporte aucune infraction permettant de sanctionner l’achat ou la vente d’un enfant. Il convient donc de compléter la section du code pénal consacrée à la traite des être...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la GPA et la violation des droits des femmes et des enfants qu’elle entraine, il convient de compléter le code pénal. Le présent amendement vise à mettre fin aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le moyen efficace de protéger les femmes et les enfants des méfaits de la GPA est de dissuader les Français de recourir à cette pratique. Le droit pénal est incomplet sur ce point car, actuellement...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L’interdiction déjà posée par l’article 311-19 du Code Civil et maintenu dans le projet de loi de bioéthique dans un nouvel article 342-9 du Code Civil est contraire aux engagements internationaux de la France et engagera tôt ou tard la responsabilité de l’État français. En effet, la Conventi...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « à la commission mentionnée » les mots : « au conseil mentionné ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 44. IV. – En conséquence, à ...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.» Exposé sommaire : Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Certains médecins pratiquant aujourd’hui l’AMP limitent leur intervention aux cas d’AMP sans tiers donneur, pour des raisons de conviction personnelle. Avec l’ouverture de la PMA aux couples de fem...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Lors d’une fécondationin vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont inte...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa est difficilement compréhensible. Il est redondant avec le principe selon lequel les gamètes du couple sont utilisées en priorité, dès lors qu’il n’est recouru au don qu’en cas de nécessité : ainsi la loi évoque l’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tier...

À l’alinéa 25, après le mot : « afférents », insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et » Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ...

Substituer aux alinéas 16 à 23 l’alinéa suivant : « Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la perso...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les frais relatifs au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personn...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Lorsqu’une ponction ovocytaire est réalisée dans le cadre d’une PMA, l’ensemble des ovocytes produits par la femme est prélevé et conservé pour la conception d’embryons destinés à la réalisation de son projet parental. Dès lors cet alinéa qui prévoit une proposition d’autoconservation ovocytaire est su...

Supprimer les alinéas 6 à 26 Exposé sommaire : Sous couvert de préserver la possibilité pour des personnes d’avoir des enfants à un âge ultérieur, l’autoconservation des gamètes vise en réalité à étendre le business de la procréation artificielle en poursuivant 2 buts : s’assurer la Constitution d’une banque de gamètes d’une part (les alinéa...

Supprimer la seconde phrase l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le but recherché mais non avoué d’augmentation du stock de gamètes par l’incitation à l’autoconservation des gamètes génère des réserves importantes. Des candidats à la PMA ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes, pour qu’à l’occasion de la PMA, ils acceptent de d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le Code de la santé publique prévoyait jusqu’à maintenant le consentement du conjoint du donneur. Celui-ci a disparu afin de permettre, là encore, d’élargir la base de recruteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la réponse médicale à un problème médical : infertilité ou risque de transmission d’une maladie grave. Il convient de maintenir cet objectif thérapeutique car l’accès à l’AMP pour des personnes ne présentant pas de pathologie altérant leur fertilité entraine ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ». Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sancti...