Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l'article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée ...

I. – Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Les I à III et XVI et XVIII à XXII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. « 2° Au premier alinéa du B du IV du même article, après...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part suppl...

À la fin, substituer au montant : « 4,5 milliards » le montant : « 3 milliards ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le plafond d'autorisation d'emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligata...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en septembre 2018 un rapport sur les risques financier encourus par l'État relatif à l'exercice de la garantie en cas d'annulation des jeux Olympiques et sur la possibilité d'associer de manière solidaire la Ville de Paris et la Région Île de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « III. – Au premier alinéa du B du IV de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l'article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à...

I. – Après l'alinéa 48, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les charges de la propriété mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I ...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les cinq alinéas suivants : « a) Le 2° du 1 est ainsi modifié : « -Après le mot : « retenues » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur option du contribuable : » « - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'anné...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». » II. – En conséquence, après le mot « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Institut nation...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – Le dernier alinéa dub du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1318 du 29 décembre 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : «L'exonération de la composante de la taxe prévue auxa etb est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissio...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 » ; 3° Au troisième ...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

La seconde phrase du 1° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est complétée par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « locaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « faisant l'objet des changements d'affectation ou d'utilisation mentionnés au I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf en cas de changement de consistance ». Exp...

I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots : « sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de créer une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiq...

Le Gouvernement remet, au 30 juin 2018, un rapport au Parlement sur l'exportation des produits français à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'un étranger veut acheter, de son pays, un ...