Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

521 amendements trouvés


24/10/2020 — Amendement N° 410C au texte N° 3360 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I – Le II est supprimé. II- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’ex...

24/10/2020 — Amendement N° 283C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dispositifs fiscaux susceptibles d’être mis en place pour favoriser le raccordement des bâtiments collectifs aux réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération. Le rapport évalu...

24/10/2020 — Amendement N° 274C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 18% » est remplacé par le taux : « 25% » ; 2° Au 1° du I, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

24/10/2020 — Amendement N° 266C au texte N° 3360 - Article 42 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

1) L’article 42 est modifié ainsi qu’il suit : a) A la première phrase du deuxième paragraphe du C. -, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». b) Au II. – in fine, le terme « 2021 » est remplacé par le terme « 2020 ». 2) La perte de recettes résultant pour l'État du 1) est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a...

24/10/2020 — Amendement N° 262C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’É...

24/10/2020 — Amendement N° 260C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. La perte de recettes...

24/10/2020 — Amendement N° 258C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. Au deuxième alinéa du a. du 6° de l’article 1382 du Code Général des impôts, le terme « 10% » est remplacé par le terme « 50% ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aux termes du 6...

24/10/2020 — Amendement N° 255C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

I - Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontan...

24/10/2020 — Amendement N° 253C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 H est ainsi modifié : a) Après les mots : « situés dans », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionné au II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le 1° du II...

24/10/2020 — Amendement N° 252C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Bournazel, Mme Valérie Petit

I – Après l’article L 51 du Livre des Procédures Fiscales, insérer un article L 51 A ainsi rédigé : " Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

24/10/2020 — Amendement N° 202C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ...

Insérer un article ainsi rédigé : « Au 1 bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, remplacer le mot « cinq » par le mot « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en mat...

24/10/2020 — Amendement N° 201C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ...

I.- L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié. Le b. du 1 est ainsi rédigé : « b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° «Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; 2° Intégrés à un logement acqui...

24/10/2020 — Amendement N° 197C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ...

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...