Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 24)

I. - A l'alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 245‑1 », insérer les mots: « et L221-1 » Exposé sommaire : L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « maintenant l'investissement sur l'année, au niveau de la moyenne des montants d'investissement sur les trois années précédentes. » Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d'un niveau minimum d'investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. » Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont en rapport avec les d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Jusqu'en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d'évolution de...

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,7 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans la LPFP 2018‑2022 et le PLF 2018 (0,1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13 qui prévoit d'inclure dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, le produit de l'affectation de la taxe à la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territori...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les communes de 40 000 à 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 à 150 000 habitants peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l'État afin de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les collectivités peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l'État afin de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs....

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :