Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 11 (amendements appelés par priorité))

Au 1° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « et modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP e...

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. – 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d'un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est...

I. – Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : « Art. 265octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstit...

I - A la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II - A la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III - A la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Aux quatrième et neuvième alinéas du III, après la référence :« 22 », est insérée la référence : « et 22bis » ; II. – Les pertes de recettes pour l'État est compensée à due ...

Insérer après l'alinéa 221, la phrase : « Les contrats d'assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s'ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l'année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I.- A l'alinéa 17, après les mots « prises en compte », insérer les mots « la résidence principale ». II.- Supprimer l'alinéa 41. III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obje...

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Après le I quinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « I sexies.1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supérieure...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la quarantième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 59,40 » le nombre : « 57,40 » ; b) À la quarantième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 62,76 » ; c) À la quarantième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 68,1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d'un an avait été laissé pour la mettre en œuvre. Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, c'est-à-dire dénouées au cours d'une ...

I. – Au I de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À l'alinéa 4 : 1° Après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2° ». 2° Après les mots : « est remplacée par les mots : « 2018 » , supprimer la fin de l'alinéa. III. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « sous réserve de la validation des travaux par un thermicien. » IV...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

I. Après le c) du 2° du 1. de l'article 265 du code des douanes, est inséré l'alinéa suivant : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 ...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Substituer au mot : « mars » le mot : « juin » ; 2° Substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – À l'alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Des objets d'antiquité, d'art ou de collection. « 3° De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté éga...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 72 D : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité. » b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déduction ...