Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

270 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF633A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

Au 1° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « et modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP e...

11/10/2017 — Amendement N° CF48A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I - Aux alinéas 18, 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232, remplacer la date « 27 septembre 2017 » par la date « 1er janvier 2018 ». II - Aux alinéas 22, 36 et 59, remplacer les mots « 26 septembre 2017 » par les mots « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique d...

11/10/2017 — Amendement N° CF605A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. – 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d'un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est...

11/10/2017 — Amendement N° CF360A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. II. – Compléter...

11/10/2017 — Amendement N° CF612A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...

11/10/2017 — Amendement N° CF511A au texte N° 235 - Article 28 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

I - A la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II - A la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III - A la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2...

11/10/2017 — Amendement N° CF36A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Guy Bricout, M. Pancher, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Charles de Courson

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er j...

11/10/2017 — Amendement N° CF627A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 20 et 22 ...

11/10/2017 — Amendement N° CF45A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I.- A l'alinéa 17, après les mots « prises en compte », insérer les mots « la résidence principale ». II.- Supprimer l'alinéa 41. III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obje...

11/10/2017 — Amendement N° CF39A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Charles de Courson

I. – Après l'alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1°bis Le d du 1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « de l'acquisition d'équipements » sont remplacés par les mots : « du » « b) Après la première occurrence du mot « renouvelables » sont insérés les mots « et de récupération ». II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants ...

11/10/2017 — Amendement N° CF381A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; 2° Au 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés ; II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'alinéa pr...

11/10/2017 — Amendement N° CF155A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Magnier

I. – Après le I quinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « I sexies.1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supérieure...

11/10/2017 — Amendement N° CF362A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attri...

11/10/2017 — Amendement N° CF69A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Ledoux, M. Pancher, M. Collard, Mme Lakrafi, M. Leroy, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Bazin-Malgras, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d'un an avait été laissé pour la mettre en œuvre. Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, c'est-à-dire dénouées au cours d'une ...

11/10/2017 — Amendement N° CF392A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Magnier

I. – Au I de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

11/10/2017 — Amendement N° CF391A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du III, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants » sont ajoutés les mots : « du 1° du III » ; 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'ob...

11/10/2017 — Amendement N° CF611A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

11/10/2017 — Amendement N° CF629A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe

I. Après le c) du 2° du 1. de l'article 265 du code des douanes, est inséré l'alinéa suivant : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 ...

11/10/2017 — Amendement N° CF610A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des élément...

11/10/2017 — Amendement N° CF367A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Des objets d'antiquité, d'art ou de collection. « 3° De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté éga...