Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 49)

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de Finances po...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « Les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € visés au I de l'article 72 D ter sont multipliés par le nombre d'associés du groupement dans la limite de quatre. » 2° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 72 D b...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article Iquinquiesbis ainsi rédigé : « Iquinquiesbis. – 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1erjanvier 2018, d'une durée...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « compte », insérer les mots : « la résidence principale, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l'État sur les recettes des agences de l'eau. En effet, l'abaissement du plafond de ressources des agences prévu à alinéa 6 de l'article 19, combiné aux prélèvements prévu à l'article 54 (pour financer l'Agence Française pour la biod...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « mars » le mot : « juin » . II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer par trois fois au mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au I de l'article 266quindecies du code des douanes, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recet...

I. – Après lec du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 3 par les deux lignes suivantes : «Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100) 57 Hectolitre 11,15 13,75 16,35 18,95 21,55 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les deux dernières lignes du tableau de 1° du 1 de l'article 265 ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l'indice 22, ». B. – Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : «...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que du carburant B100, ». B. – Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : « et le carburant B100 » ; 2° Au neuvième al...

Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «57,4062,7668,1273,4776,23 » Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique. Dans ce contexte, le projet d'amendement prévoit d'appliquer au B10 une taxe intéri...

Le 1° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des...