Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au sixième alinéa du 1° de l'article 1382, après les mots : « bibliothèques publiques et musées », sont insérés les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de créer une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiq...

Le Gouvernement remet un rapport, au 30 juin 2018, au Parlement sur l'exportation des produits français à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'un étranger veut acheter, de son pays, un ...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : et dont le résultat fiscal cu...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'é...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnel...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Pour les redevables q...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et après abattement d'un montant de 40 millions d'euros. » II. –En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après abattement d'un montant de 70 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Sur la question de l'effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 1er. – I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats im...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 » Exposé sommaire : Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier. On p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d'IS pour l'année 2017. - Cette mesure est en contradiction avec la politique du...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. » Exposé sommaire : Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier. On peut en effet cré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code génér...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'économ...

Rédiger ainsi cet article : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérêts moratoires tel que ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposabl...