Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

I. – À la fin du B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l’article 302bis KG du Code général des impôts III. – Le I n’est appl...

L’article 297 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Led du 5° du I est complété par les mots : « , sauf pour les boissons alcooliques qui relèveront progressivement du taux prévu à l’article 278 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2021 en application du tableau suivant :Produits concernésDu 1er janvier 2021 au 31 dé...

Au neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts, la phrase : « Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats p...

L’article 209 B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir de 2021, le Gouvernement présente tous les cinq ans un rapport au Parlement sur l’application des conventions mentionnées au 5 du I du présent article. » Exposé sommaire : Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le ...

À la fin de l’article 278‑0bis A du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «4. À compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les travaux mentionnés à l’alinéa 1er du présent article, l’est en application du premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La po...

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises des secteurs concernés de trouver un accord avec les ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié âgé de moi...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – La taxe mentionnée au I est applicable jusqu’au 1er novembre 2022. « V. – Au plus tard au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer l’impact concret de la taxe instituée par le I. du présent article. Le rapport s’attachera notamment à déte...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de la mise en place d’une loi de programmation de la sécurité intérieure contenant une programmation budgétaire. Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation a pou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites associations. La création d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	20 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1682C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 8 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 8 000 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1304C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire concorder la présentation du projet de loi de finances et des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs qui sont rattachés... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1087C au texte N° 2272 - Après l'article 69 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond de la compensation défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêt... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF899C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face,... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org