Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

462 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF740A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Son-Forget, Mme Magnier

I. – Les 1° , 2° , 4° et 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés. II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’alignement de la fiscalité des non-rési...

08/10/2019 — Amendement N° CF273A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Le Projet de loi de Finances pour 2020 ne prévoit pas d’appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. La revalorisation forfaitaire correspond, selon l’article 1518bis du ...

08/10/2019 — Amendement N° CF113A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Après le premier alinéa de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 d...

08/10/2019 — Amendement N° CF809A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. - À l’article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

08/10/2019 — Amendement N° CF102A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. ...

08/10/2019 — Amendement N° CF170A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désin...

08/10/2019 — Amendement N° CF107A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

08/10/2019 — Amendement N° CF104A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

08/10/2019 — Amendement N° CF578A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1060A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

08/10/2019 — Amendement N° CF1460A au texte N° 2272 - Article 8 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

08/10/2019 — Amendement N° CF1319A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : «17°bis L’article 1590 est abrogé ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : Au vu de son rendement extrêmement faible, et da...

08/10/2019 — Amendement N° CF794A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
Mme Valérie Petit, Mme Motin, Mme Grandjean, M. Haury, M. Bournazel, Mme Degois, M. Cédric Roussel, M. Ledoux, Mme Ma...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’efficacité et de la pertinence de l’article 244quater F du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’objectif du Gouvernement d’évaluer ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1313A au texte N° 2272 - Article liminaire (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des...

07/10/2019 — Amendement N° CF241A au texte N° 2272 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l’article 1609sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'a...

06/10/2019 — Amendement N° CF138A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

06/10/2019 — Amendement N° CF791A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Alauzet, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Orphelin, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Firmin Le Bodo, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constitution d’îlots de fraîcheur en ville peut contribuer à atteindre les objectifs de transition énergétique défendus par le crédit d'impôt transition énergétique. La nature, par l’évapotranspir...

06/10/2019 — Amendement N° CF115A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

06/10/2019 — Amendement N° CF786A au texte N° 2272 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1€/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de ...

05/10/2019 — Amendement N° CF575A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’essentiel du marché du chauffage au bois performant repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans les logements existants pré-équipés d’appareils de chauffage aliment...