Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 75)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à borner le crédit d'impôt famille jusqu’au 31 décembre 2025.

À la fin de l’alinéa 65, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policie...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « autonomie » insérer les mots : « d’un montant de 90 552 000 € ». Exposé sommaire : Pour rappel, à l’issue des derniers essais nucléaires en 1995, l’État s’est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l’activité du CEP, laquelle engendrait 70 % du...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « d’un montant minimum de 90 552 000 € ». Exposé sommaire : Pour rappel, à l’issue des derniers essais nucléaires en 1995, l’État s’est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l’activité du centre d’expérimentatio...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis L’article 238sexdeciesest abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.Dépenses ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°ter L’article 238 sexdecies est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € » le montant : « 14 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. – Avant le 5 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du compte d’affectation spéciale « Transition é...

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. - L’article 238 du code des douanes est abrogé . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. - L’article 224 du code des douanes est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. » III. – Compléter cet article par les de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Journal officiel de la République française ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi ...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0
dont titre 2(ligne nouvelle)	15 000 000	0
Plan France Tr... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC24C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Zumkeller, Mme Sage, Mme Sa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 2 600 000 Vie étudiante 2 600 000 0 Recherches scientifiques e... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF384C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF446C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Dunoyer, M. Gomès Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 50 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 <... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF425C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Dunoyer, M. Gomès Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 800 000 Conditions de vie outre-mer 2 800 000 0 TOTAUX 2 800 000 2 800 000 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL33C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 TOTAUX 3 000 000 3 000 000 Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org