Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les inégalités économiques et matérielles entre les collectivités, territoires, départements et régions d'Outre-Mer et le territoire hexagonal. Le rapport évaluera le coût ou les économies en termes de...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les Grands Projets d'infrastructures qui évaluera pour chaque projet : - le coût pour les finances publiques ; - l'existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; -...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les transports constituent un secteur économique clé (valeur ajoutée brute : 4,8 % au total pour les 28 pays de l'Union européenne, soit 548 milliards d'euros), qui génère 11 millions d'emplois en Eu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la politique nationale d'enfouissement des déchets nucléaires et des déchets dits « ultimes ». Ce rapport se penchera notamment sur les cas CIGEO et Stocamine. Ce rapport sera rédigé par un groupe de trav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander la réalisation d'une étude qui fera état des réels impacts du CETA sur l'augmentation de trafic aérien. Le rapport remis en septembre 2017 au gouvernement i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les dotations de l'AFB et les prérogatives et missions qui lui sont assignées. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de l'environnement...

Le gouvernement remet, dans les 6 mois à compter de l'adoption de la loi, un rapport évaluant les coûts et l'impact sur les finances publiques du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ce rapport évaluera les coûts pour l'État des différentes éventualités. Il estimera le coût et les bénéfices du maintien de l'activité sur le site de l'act...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport commandé par le gouvernement et le Président de la République relatif à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union Européenne (CETA) fait état d'une contradiction claire entre l'...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiée...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise de la qualité des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment précisant le taux d'annulation ou de confirmation de la Cour na...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour assurer pl...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût global pour les finances publiques de la lutte contre l'immigration irrégulière et du coût comparatif de la mise en place d'une réelle politique d'inclusion, dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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