Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municip...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de redonner à l’échelon communal la compétence de principe en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme.

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par heure, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « par heure » est superflu puisque les mots « montant horaire » se suffisent à eux-mêmes.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre à davantage de communes la possibilité de moduler le montant des indemnités en fonction de l’absentéisme des élus.

Après le mot : « immobilier », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compé...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande du maire, cette présentation est suivie d’un débat. » Exposé sommaire : Cet article prévoit, à la demande du maire, l’organisation d’une présentation, une fois par an, devant le conseil municipal, de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Si les circonstances l’exigent et de manière exceptionnelle et temporaire, sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire pouvant être établie en deçà de 20 heures et au delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisée...

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Au vu des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’expression superflue « Au vu des circonstances locales ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et ayant un caractère répétitif ou continu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la formulation originale de cet article. Il entend ne pas restreindre les pouvoirs de police spéciale en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public. Ainsi, le maire pourra pronon...

Après l’article L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑34. – Le maire peut prescrire aux propriétaires d’immeubles présentant un risque pour la sécurité des personnes ainsi qu’un risque d’occupation sans droit ni titre d’exécuter les travaux ou de prendre les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principal outil à la disposition du maire pour rétablir et assurer la sécurité sur le territoire communal, la police municipale doit être renforcée dans ses prérogatives. Elle est, par excellence, la...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 5211‑45, après la référence : « L. 5212‑30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217‑17‑1, d’une communauté urbaine en a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maire s’engage au quotidien pour ses administrés et donne tout son temps au service de l’intérêt général. Il est par ailleurs l’élu le plus populaire en France : 63 % des Français ont une bonne op...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de redonner un pouvoir supplémentaire au maire de la commune en matière de gestion des aires permanentes d'accueil.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revaloriser le régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le res...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de replis, il propose de rendre obligatoire une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes concernées avant toute création de commune nouvelles. Contrair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les Français soulignent régulièrement leur attachement profond à leur commune, qu’ils se plaignent légitimement de ne pas être assez associés aux décisions politiques et qu’ils constatent a...