Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

Après l’article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Au plus tard deux mois avant la délibération d’un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis, les dispositi...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l’activité gouvernementale et d’amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n’ayant fait l’objet d’aucune étude ...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes fondamentaux de la préserv...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leu...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fo...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nat...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. » Exposé sommaire : Il arrive qu’une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute...

L’article 36 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 36 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Gouvernement de décréter l’état de siège. Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. On pense...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par des collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recettes comparable. » Exposé ...

Les premier et deuxième alinéas de l’article 64 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’indépendance de la justice. D’une part, l’article 64 de la Constitution pose le parad...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une séance par mois est consacrée aux affaires européennes. » Exposé sommaire : L’importance prise par les politiques européennes nécessite une meilleure prise en compte de celles-ci au sein du Parlement. En effet, dans la plupart des Parlement...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires disposent d’un droit de réplique. » Exposé sommaire : Dans le cadre des séances de questions au Gouvernement, les ministres disposent d’un temps réduit pour répondre aux interrogations qui leur sont posées. La brièveté de cet...

L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement lorsque le Gouvernement a décidé de faire intervenir les forces a...

L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot :« neuf » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dont l’une est spécialement compétente pour les affaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à neuf le nombre maximal de commissions perm...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse peut, dans les matières où s’exercent ses compétences, modifier les dispositions applicables sur son territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être transmises au représentant de l’État qui dispose d’un délai de deux mois...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité sollicite en application du deuxième alinéa ou du quatrième alinéa du présent article l’exercice d’une compétence nouvelle ou d’un pouvoir de dérogation aux règles régissant l’exercice de ses compétences, la réponse est réputée favorable à l’iss...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. » ...

Après le mot : « accords », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples pour développer mutuellement leurs civilisations. » Exposé sommaire : Originellement, cet article était destiné aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette reconnaissance de l’importa...