Lutte contre le dérèglement climatique

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 50 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisat...

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles documentent également l’impact sur l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi et la lutte contre les discriminations. Un décret en Conseil d’État précise les critères de transparence permettant aux acheteu...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « II. –Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amen...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activit...

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur le volume de l’activité économique et l’exercice des libertés économiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à me...

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, tous les bois et forêts périurbains soient classés en forêts de protection. » Exposé sommaire : Les forêts de protection sont une servitude d’utilité publique visant à protéger du...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état. ...

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :« friches », insérer les mots : « urbaines et industrielles ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la notion de friches, qui restent en l'état trop large, en précisant qu'il s'agit de friches urbaines et industrielles. Cet amendement vise également à inclure la nécessité de mobilis...

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la stratégie nationale de la biodiversité, au même titre que la stratégie nationale bas carbone, dans la définition des priorités stratégiques de l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après les mots « en matière civile » sont insérés les mots : « et environnementale, ». Exposé sommaire : Nous proposons de compléter les mesures prévues à l’article L111-7 3° du code de la consommation qui listent les informations que l’opé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au III du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Les objectifs de la PPE attitrés au photovolt...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « c) Imposant la soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français ...

I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un mécanisme local de compensation des émissions de gaz à effet de serre, est mise en place par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, dans les régions vo...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 1° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ou provenant d’approvisionnements en circuit courts et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L’amendem...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera remis au ...