Respect des principes de la république

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le c...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l...

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. » Exposé sommaire : L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux d...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » les mots : « les signaler par tous moyens aux services de police ou de gendarmerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les dispositions du projet de loi relatives à l’i...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la suspension des droits parentaux en cas de responsabilité légale du mineur ». Exposé sommaire : Le juge doit déchoir ce parent de ses droits sur le mineur. Une modification permettrait de lutter contre l’endoctrinement islamiste et la haine de république qu’inculquent des parents à leurs enfants. Ce...

Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux. Cet arrêté fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique. Exposé sommaire : Pou...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’u...

À l’alinéa 5, après le mot : « puni », insérer les mots : « de la suspension de ses droits parentaux en cas de responsabilité légale de mineur, ». Exposé sommaire : Le juge doit déchoir ce parent de ses droits sur le mineur. Une modification permettrait de lutter contre l’endoctrinement islamiste et la haine de république qu’inculquent des...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « à une formation au principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme d’obscurantisme portant atteinte à la dignité de la personne humaine » ; ...

I. – À titre expérimental, les établissements en charge de la scolarité des écoles maternelles mentionnées à l’article D. 321‑1 du code de l’éducation, sont tenus de dispenser à leurs élèves des enseignements dédiés à l’éveil des principes républicains confortant les valeurs de laïcité, de citoyenneté et d’égalité entre les femmes les hommes. I...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, dél...

I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est mise en place une expérimentation, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de trois ans, visant à ce que la protection prévue à l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi susmentionnée soit, à...

Après l’alinéa VI de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – La protection fonctionnelle prévue à l’alinéa 1 du présent article est, à titre provisoire et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, accordée de pl...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la suite d’une inscription sur le fichier d’un représentant légal de mineurs, les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête préventive pour signaler au procureur de la République, toutes dérive...